Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues entre CLAAS TRACTOR SAS (7 rue Dewoitine, 78140 Vélizy-Villacoublay – RCS Versailles – TVA FR64 785 304 031), ci-après « le Vendeur », et toute personne passant commande sur le site (« le Client »), qu’il soit professionnel ou consommateur. Passer commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
Les machines (neuves ou d’occasion) sont vendues sur devis et font l’objet d’un bon de commande ou d’un contrat distinct.
La réservation d’une machine et la préparation d’une visite ou d’un essai donnent lieu à un acompte de 10 % de la valeur de la machine, mentionné sur le devis et réglé selon ses indications (voir les Conditions de réservation).
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche. Les photographies sont non contractuelles. Les matériels d’occasion sont vendus dans l’état décrit ; le Client est invité à les voir et les tester sur le parc de Vélizy-Villacoublay avant achat.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Les machines sont affichées hors taxes (HT), sauf mention contraire. Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté.
4. Commande
La commande en ligne s’effectue en quatre étapes : ajout au panier, saisie des coordonnées et choix du mode de paiement, vérification du récapitulatif, validation. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste de prix ou de litige existant ; le Client en est alors informé et, le cas échéant, remboursé.
5. Paiement
Modes de paiement proposés : virement bancaire ; paiement à la livraison ou au retrait. Dans le cas du virement, la commande est préparée à réception du règlement. Pour les clients professionnels, les conditions de règlement figurent sur le devis ; tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévues par la loi (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
6. Livraison et retrait
Les modalités, délais et frais sont décrits sur la page Livraison. Les risques sont transférés au Client à la livraison ou au retrait.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les modalités figurent sur la page Retours et remboursements. Ce droit ne s’applique pas aux achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
8. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés. Toute garantie commerciale éventuelle est précisée sur le devis.
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans les limites autorisées par la loi. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits.
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège du Vendeur. Les consommateurs peuvent saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun.
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
Vos cookies, votre choix. Nous utilisons des cookies nécessaires au fonctionnement du site et, avec votre accord, des cookies de mesure d'audience et de publicité (Google). En savoir plus
